J.O. 91 du 17 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07103
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Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Mayenne
NOR : AGRF0400907V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 9 janvier 2004 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne, conclu à Laval entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La confédération paysanne ;
L'union horticole de la Mayenne ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Mayenne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.